Avis 20143094 Séance du 18/09/2014

Maître XXX XXX, conseil de Madame XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 5 août 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Bagnolet à sa demande de communication de préférence par courrier électronique d'une copie des documents suivants : 1) les documents relatifs à la séance du 22 février 2013 du comité technique paritaire au cours de laquelle le comité a été saisi du rapport relatif à la situation des agents remplissant les conditions définies aux articles 14 et 15 de la loi du 12 mars 2012 : courriers de convocation des membres, procès-verbal et documents préparatoires ; 2) les documents relatifs à la séance du conseil municipal du 15 avril 2013 ayant approuvé la création des postes au titre du dispositif de la loi du 12 mars 2012 : courriers de convocation des membres du conseil municipal (et preuves de notification), dossier joint à la convocation, procès-verbal de la séance, extrait du registre des délibérations ; 3) les documents relatifs à la séance du 8 novembre 2013 du comité technique paritaire : courriers de convocation, dossier de préparation, délibération et procès-verbal du comité ; 4) les documents relatifs aux séances des 11 et 23 décembre 2013 du conseil municipal relatives au tableau des effectifs des directeurs : courriers de convocation des membres du conseil municipal, dossier joint à la convocation, procès-verbal des délibérations de la séance, extrait du registre des délibérations ; 5) les documents relatifs à la séance du 7 décembre 2012 du comité technique paritaire ayant validé la suppression des directions de pôles et la transformation de ces postes en postes de directeurs généraux et adjoints des services : courriers de convocation, dossier joint à la convocation, délibération et procès-verbal du comité technique ; 6) les documents annexés à la délibération du 23 décembre 2013, y compris le tableau des effectifs au sujet duquel la délibération a été prise ; 7) le courrier du 4 mars 2013 par lequel la commune a informé sa cliente des modalités de versement de son traitement ; 8) la note de service du 3 avril 2013 de la commune visant une mise à jour des dossiers du personnel ; 9) la main courante déposée par sa cliente sous le numéro 2012/024635 le 24 septembre 2012, annexée au courrier du 1er octobre 2012, visant des menaces subies dans l'exercice de ses fonctions ; 10) le courrier du 6 novembre 2012 par lequel sa cliente a demandé au maire de lui apporter des précisions concernant les suites données à son précédent courrier du 1er octobre 2012 ; 11) le courrier du 6 décembre 2012 adressé par la directrice générale adjointe des services de la commune à la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine concernant la déclaration d'accident du travail de sa cliente, en réponse au courrier de la caisse en date du 28 novembre 2012 ; 12) les documents relatifs à la procédure d'accident du travail engagée le 5 décembre 2012 (déclaration d'accident du travail, procès-verbaux de constatation, pièces jointes, arrêts de travail initiaux, etc.) et les deux derniers arrêts pour maladie précédant le licenciement ; 13) la note en date du 30 octobre 2012 adressée par sa cliente au maire, relative à la décision de ce dernier de mettre fin aux fonctions de Madame XXX en qualité de directrice des ressources humaines ; 14) le courrier du 19 mars 2013 par lequel sa cliente a demandé au maire le bénéfice d'une mesure de protection fonctionnelle ; 15) le courrier en date du 10 avril 2013 par lequel le syndicat XXX-XXX des cadres et agents de maîtrise de Bagnolet a demandé au maire un entretien au sujet de la situation professionnelle de sa cliente ; 16) le courrier du 5 juillet 2013 par lequel l'avocat de sa cliente, Maître XXX XXX, a saisi le maire d'une demande de protection fonctionnelle. En l'absence de réponse du maire de Bagnolet, la commission estime que ces documents administratifs sont, sous réserve d'avoir perdu leur caractère préparatoire, communicables à Madame XXX ou à son conseil, en application de l'article 2 et du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 et, pour les procès-verbaux, extraits du registre et pièces annexes visés aux points 2), 4) et 6) de la demande, de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, sous réserve, s'agissant du document visé au point 1), de l'occultation préalable des éventuelles mentions relatives à la vie privée d'autres agents. Elle émet, sous cette réserve, un avis favorable.