Avis 20143039 Séance du 18/09/2014

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 août 2014, à la suite du refus opposé par le directeur juridique de la SNCF à sa demande de communication des documents administratifs relatifs au nombre des voyageurs transportés ainsi que ceux multipliés par la distance parcourue pour les années 2012 et 2013 et pour les lignes suivantes : 1) Bayonne - Saint Jean-Pied-de-Port ; 2) Nantes - Châteaubriant ;  3) Dijon - Bourg-en-Bresse ; 4) Guéret - Felletin ; 5) Pau - Oloron Ste Marie. En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission considère que ces documents, s'ils existent, ne peuvent, au regard de leur caractère partiel, être regardés comme révélant la stratégie commerciale de la SNCF. Elle estime que ces documents, qui concernent l'exploitation d'un service public, sont, eu égard à leur nature, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.