Avis 20143007 Séance du 18/09/2014

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er août 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Christophe-des-Bois à sa demande de communication d'une copie de la pétition « lancée » contre lui. En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que le texte de la pétition, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable à la demande sur ce point. En revanche, la commission considère que la liste des signataires de la pétition n'est pas communicable. Ce document, s'il existe, est en effet couvert par le secret protégé au 3e alinéa du paragraphe II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, selon lequel ne sont pas communicables aux tiers les documents « faisant apparaître le comportement d'une personne dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice ». La commission émet donc un avis défavorable à la demande sur ce point.