Avis 20142991 Séance du 16/10/2014

Monsieur XXX XXX-XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Villemoisson-sur-Orge à sa demande de copie de documents concernant les activités périscolaires de son fils XXX : 1) tout document faisant état de la fréquentation de son fils aux activités périscolaires depuis 2014 ; 2) tout document relatif à l'inscription de son fils à ces activités ; 3) tout document relatif à la prise en charge de l'étude du 10 juin 2014, permettant notamment d'identifier l'agent chargé de la surveillance de l'étude, ainsi que la prise en charge de son enfant. La commission rappelle qu'en vertu du dernier alinéa de l'article 373-2-1 du code civil, le parent qui n'a pas l'exercice de l'autorité parentale conserve le droit et le devoir de surveiller l'entretien et l'éducation de l'enfant. Il doit être informé des choix importants relatifs à la vie de ce dernier. Elle déduit de ces dispositions que le parent qui n'exerce pas l'autorité parentale revêt la qualité d'intéressé au sens du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 en ce qui concerne la communication des documents relatifs aux résultats scolaires de son enfant mineur. En l'absence de réponse du maire de Villemoisson-sur-Orge à la date de sa séance, la commission estime que les documents demandés, qui sont des documents administratifs, sont communicables à Monsieur XXX-XXX, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, qu’il exerce ou non l'autorité parentale sur son fils, sous réserve que celle-ci ne lui ait pas été retirée. Elle émet, dans ces conditions, un avis favorable.