Avis 20142965 Séance du 18/09/2014

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général de Pôle emploi à sa demande de copie de l'ensemble des pièces du dossier de son client. En l'absence de réponse du directeur général de Pôle emploi, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé ou à son conseil, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.