Avis 20142962 Séance du 18/09/2014
Communication des documents suivants concernant l'activité exercé par l'établissement Le XXX XXX, situé 6 rue du Mans à Laval :
1) la licence accordée à cet établissement ;
2) le permis d'exploitation ;
3) la déclaration de licence de débit de boissons ;
4) l'autorisation préfectorale en cas de transfert ;
5) l'arrêté préfectoral d'ouverture et de fermeture des débits de boissons applicable à la commune de Laval, ainsi que l'arrêté préfectoral applicable aux établissements de nuit ;
6) l'arrêté de dérogation individuelle d'ouverture accordée à cet établissement ;
7) le règlement local de publicité et le plan des zones réglementées applicables à la rue du Mans aux rues limitrophes ;
8) l'autorisation de modification ou d'installation de l'enseigne de l'établissement ;
9) l'autorisation d'effectuer les travaux d'aménagement de l'établissement (déclaration ou permis de construire) ;
10) les pièces produites par l'établissement en matière de sécurité préventive et d'accessibilité au public ;
11) l'étude acoustique ou l'étude d'impact relative aux nuisances sonores sur l'environnement ;
12) les courriers de mise en demeure portant sur la mise en conformité de la réglementation sur les bruits et les nuisances générés par les clients fumant sur le trottoir de la rue du Mans ;
13) les courriers et les correspondances échangés avec l'établissement concernant l'exercice de son activité.
Monsieur XXX XXX XXX et Madame XXX XXX XXX ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 juillet 2014, à la suite du refus opposé par la préfète de la Mayenne à leur demande de communication des documents suivants concernant l'activité exercé par l'établissement Le XXX XXX, situé 6 rue du Mans à Laval :
1) la licence accordée à cet établissement ;
2) le permis d'exploitation ;
3) la déclaration de licence de débit de boissons ;
4) l'autorisation préfectorale en cas de transfert ;
5) l'arrêté préfectoral d'ouverture et de fermeture des débits de boissons applicable à la commune de Laval, ainsi que l'arrêté préfectoral applicable aux établissements de nuit ;
6) l'arrêté de dérogation individuelle d'ouverture accordée à cet établissement ;
7) le règlement local de publicité et le plan des zones réglementées applicables à la rue du Mans et aux rues limitrophes ;
8) l'autorisation de modification ou d'installation de l'enseigne de l'établissement ;
9) l'autorisation d'effectuer les travaux d'aménagement de l'établissement (déclaration ou permis de construire) ;
10) les pièces produites par l'établissement en matière de sécurité préventive et d'accessibilité au public ;
11) l'étude acoustique ou l'étude d'impact relative aux nuisances sonores sur l'environnement ;
12) les courriers de mise en demeure portant sur la mise en conformité de la réglementation sur les bruits et les nuisances générés par les clients fumant sur le trottoir de la rue du Mans ;
13) les courriers et les correspondances échangés avec l'établissement concernant l'exercice de son activité.
En l'absence de réponse de la préfète de la Mayenne à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités sont, s'ils existent, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et, pour les documents visés aux points 11) et 12) de la demande, des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement, sous réserve, pour les seuls documents visés aux points 1), 2), 3), 12) et 13), de l’occultation préalable, le cas échéant, des mentions couvertes par le secret de la vie privée ou révélant le comportement de personnes lorsque la divulgation de ce comportement risquerait de leur porter préjudice. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.