Avis 20142915 Séance du 04/09/2014

Monsieur XXX XXX, pour l'« Union pour l'accès au droit et à l'égalité à Petite-Forêt » a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Petite-Forêt à sa demande de communication du plan qui fait apparaitre un parking de plus de 100 véhicules, remis aux élus au conseil municipal du 14 mai 2014. En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et des articles L124-1 à L124-8 du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.