Avis 20142906 Séance du 04/09/2014

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Martailly-les-Brancion à sa demande de copie des délibérations adoptées lors des conseils municipaux des 15 février et 12 avril 2013, « portant sur la demande de suppression de partie de l'emplacement réservé n° 6 relatif à l'élargissement de la voie communale n° 4 ». La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L 2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.