Avis 20142887 Séance du 04/09/2014

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Combrit à sa demande de copie du dossier concernant la cession d'une partie du territoire de la commune de Combrit à la commune de Pont-L'Abbé. En l'absence de réponse du maire de Combrit, la commission n'a pu déterminer la nature de la cession de territoire en cause. S'il s'agissait de la cession de dépendances du domaine privé de la commune, sans lien avec une mission de service public, les documents qui s'y rapportent ne revêtiraient pas en principe de caractère administratif au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978, et la commission ne serait pas compétente pour se prononcer sur leur communication. S'il s'agit en revanche de la cession de dépendances du domaine public, ou bien d'une modification des limites du territoire de la commune, ces documents, s'ils existent, revêtent bien un caractère administratif. La commission estime, dans cette hypothèse, que ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.