Avis 20142814 Séance du 04/09/2014

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le président directeur général d'Orange Groupe à sa demande de copie des documents suivants le concernant : 1) l'acte de radiation de son corps de la fonction publique d'Etat en 1991; 2) l'acte d'intégration dans les corps de France Télécom ; 3) l'acte de nomination et de titularisation à France Télécom-Orange ; 4) le contrat de travail (déclaration préalable à l'embauche). La commission rappelle qu'Orange est une société anonyme en charge du service universel des télécommunications. A ce titre, cette entreprise est tenue de communiquer à toute personne en faisant la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, les documents qui se rattachent à l'une de ses activités de service public, ou qui se rapportent à la gestion de ceux de ses agents qui, quelle que soit la fonction qu'ils occupent, sont des agents de droit public, conformément à l'article 29 de la loi du 2 juillet 1990. En outre, chaque agent public a le droit d’obtenir communication des pièces qui le concernent, notamment son dossier personnel, en vertu du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. En l'absence de réponse de l'administration, la commission considère que les documents sollicités sont communicables à Monsieur XXX en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.