Avis 20142769 Séance du 02/10/2014

Maître XXX XXX, conseil de l’École supérieure des métiers artistiques, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération de Montpellier à sa demande de communication des documents suivants : 1) la délibération du conseil de communauté n° 6679 du 19 septembre 2005 instituant la redevance spéciale ; 2) la délibération du conseil de communauté n° 6834 du 16 décembre 2005, instituant la redevance spéciale ; 3) le titre exécutoire du 7 janvier 2013 adressé à l’École supérieure des métiers artistiques, n° BC09900/EX 2012 T 2480, d'un montant de 826,14 euros ; 4) le titre exécutoire du 30 décembre 2013 adressé à l’École supérieure des métiers artistiques, n° BC09900/EX 2013 T 2635, d'un montant de 833,49 euros. Le demandeur a informé la commission par courrier du 1er août 2014 de la bonne réception des documents visés aux points 1) et 2) de sa demande. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ces points. S'agissant des documents visés aux points 3) et 4), la commission estime, s'ils existent, qu'ils sont communicables au demandeur en vertu des dispositions du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, et émet par suite un avis favorable.