Avis 20142767 Séance du 04/09/2014

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de l'intégralité du procès-verbal des opérations de révision foncière de la commune de Nice, dans sa version initiale et complémentaire, qu'il s'agisse des modèles C, ES et / ou ME, les premier et dernier feuillets inclus, à l'origine de la cotisation foncière des entreprises acquittée par sa cliente pour le local qu'elle exploite 455 Promenade des Anglais. La commission estime que ces documents sont communicables à la société directement concernée et à son conseil. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'accord du directeur général des finances publiques.