Avis 20142766 Séance du 04/09/2014

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le président du comité des œuvres sociales de Saint-Quentin à sa demande de copie des procès-verbaux des réunions du conseil d’administration pour les années 2013 et 2014. La commission rappelle, ainsi qu'elle l'avait déjà indiqué dans son avis n° 20141912, rendu lors de sa séance du 19 juin 2014, que si l'activité du comité des œuvres sociales de Saint-Quentin, association régie par la loi de 1901 et fondée par la collectivité de Saint-Quentin peut être regardée comme présentant un caractère d'intérêt général, il ne ressort nullement de ses statuts ni d'aucune pièce du dossier, en l'absence de prérogatives de puissance publique et de contrôle de l'administration, qui ne dispose que d'un rôle consultatif, quant aux objectifs qui lui sont assignés ou à leur réalisation que celle-ci ait entendu lui confier une mission de service public. L'association n'étant pas soumise à l'obligation de communication des documents administratifs prévue à l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, la commission ne peut, par suite, que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la présente demande.