Avis 20142758 Séance du 04/09/2014

Madame XXX-XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le préfet de la Guadeloupe à sa demande de copie des éléments suivants relatifs à la réalisation de la délimitation des 50 pas géométriques en zone sud de Baie-Mahault concernant le petit cul de sac marin dans la zone de Jarry : 1) l'identité et les coordonnées du géomètre ou du cabinet chargé de cette réalisation ; 2) la date à laquelle cette opération a été réalisée ; 3) le nom des personnes présentes pour ces délimitations et bornages ; 4) le plan du relevé de cette opération, des bornes posées, faisant apparaître leurs numéros pour la zone concernée. En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que le plan visé au point 4) est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable sur ce point. S'agissant des points 1) à 3), la commission rappelle que la loi du 17 juillet 1978 a pour objet de permettre aux administrés d'obtenir la communication des documents produits ou reçus par les autorités administratives dans le cadre de leur mission de service public, et non la délivrance de renseignements. La commission ne peut dès lors que se déclarer incompétente pour se prononcer sur ces trois points.