Avis 20142709 Séance du 04/09/2014

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Sainte Croix-sur-Mer à sa demande de copie du rapport d'expertise établi par le mandataire de la compagnie XXX, assureur de la commune, relatif aux dégâts provoqués par la tempête Dick sur le clocher de l'église, dans la nuit du 23 au 24 décembre 2013. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Sainte-Croix-sur-Mer a informé la commission qu'il avait communiqué au demandeur l'ensemble des documents nécessaires à la résolution du litige qui l'oppose à la commune à la suite du refus de prise en charge des frais de réparation de la sépulture de famille située dans le cimetière communal, et qu'il estimait que le rapport d'expertise sollicité, étranger à ce litige, procédait exclusivement des relations entre la commune et son assureur et était dépourvu de caractère administratif. La commission estime toutefois que le rapport d'expertise sollicité, qui se rapporte à l'état d'une dépendance du domaine public de la commune, doit dès lors être regardé comme un document administratif au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978. Il est dès lors communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la même loi. La commission émet donc un avis favorable.