Avis 20142636 Séance du 04/09/2014

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 07 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Ballancourt-sur-Essonne à sa demande de copie du rapport concernant l'étude d'impact du Mille-Club. La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et, en ce qui concerne les informations relatives à des émissions sonores dans l'environnement que comporte cette étude, des articles L124-1 à L124-8 du code de l'environnement. La commission émet donc un avis favorable et prend note de l’intention du maire de Ballancourt-sur-Essone de procéder prochainement à la communication de ces documents au demandeur.