Avis 20142619 Séance du 04/09/2014

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur et Madame XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Contes à sa demande de copie des documents suivants : 1) la délibération du conseil municipal approuvant la conclusion d'un bail commercial avec Monsieur XXX XXX concernant l'occupation et l'exploitation d'un local situé 13 place Olliviers pour l'exercice d'une activité de pharmacie, et autorisant le maire à signer ce bail au nom de la commune, propriétaire du local ; 2) le projet de bail commercial présenté au conseil municipal ; 3) le ou les arrêtés municipaux relatifs à ce bail ; 4) la ou les délibérations du conseil municipal relatives à la gestion et à la politique tarifaire des locaux commerciaux, pour lesquels la commune est propriétaire dans le secteur de la place Olliviers. La commission rappelle qu’il résulte de l’article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978. La commission, en l'absence de réponse de l'administration, émet donc un avis favorable sur les points 1), 3) et 4) de la demande et, sous réserve que le bail sollicité ait été annexé à la délibération qui l'approuve, sur le point 2).