Avis 20142592 Séance du 04/09/2014

Maître XXX XXX, conseil de Madame XXX XXX, représentante légale de l'enfant XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le président du tribunal d'instance de Palaiseau à sa demande de communication de l'intégralité du dossier de certificat de nationalité française délivré à l'enfant par le tribunal le 22 février 2007. La commission estime que ce dossier est communicable à Madame XXX et à son conseil, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable et rappelle au président du tribunal d'instance de Palaiseau que, si, comme l'indique Maître XXX, il détient une copie du dossier, dont les originaux ont été transmis à l'administration centrale, il lui incombe de communiquer cette copie à l'intéressée. S'il ne se trouve pas en possession d'une copie, il lui revient, conformément au 4e alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, de transmettre la demande, accompagnée du présent avis, à l'autorité susceptible de détenir les documents sollicités.