Avis 20142512 Séance du 18/09/2014

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juin 2014, à la suite du refus opposé par le préfet de la Gironde à sa demande de copie des documents suivants : 1) le procès-verbal du conseil municipal de Saint-Ciers-de-Canesse du 11 mars 2014 ; 2) l'arrêté municipal concernant l'aire de jeu multi-sports. En l'absence de réponse du préfet de la Gironde, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à Monsieur XXX, en vertu de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.