Avis 20142505 Séance du 24/07/2014

Monsieur XXX XXX, pour l'Association Citoyenne pour la Transparence et l'Initiative Populaire à Nogent-sur-Marne (ACTION), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juin 2014, à la suite du refus opposé par le président du Syndicat interdépartemental pour l'assainissement de l'agglomération parisienne (SIAAP) à sa demande de communication des indemnités des élus du Val-de-Marne au titre de leur fonction au sein du conseil d'administration du syndicat. La commission rappelle qu’en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, les autorités administratives sont tenues de communiquer les documents administratifs qu’elles détiennent aux personnes qui en font la demande. Sont considérés comme documents administratifs, aux termes de l’article 1er de cette même loi, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l’État, les collectivités territoriales, ainsi que les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d’une telle mission. La commission estime que le document sollicité, qui a trait aux conditions dans lesquelles le SIAAP exerce sa mission de service public, s'il existe ou parce qu'il est susceptible d'être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant, revêt le caractère de document administratif, communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet par suite un avis favorable à la communication du document sollicité.