Avis 20142482 Séance du 04/09/2014

Madame XXX-XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Baie-Mahault à sa demande de copie des documents suivants : 1) l'intégralité des dossiers relatifs aux différentes décisions administratives concernant le plan d'urbanisme pour les parcelles AN 468, AN 470, AN 472, AN 473 et AN 475 faisant partie de la ZAC Houelbourg Sud, incluant les permis de construire, les permis modificatifs, les prorogations et autres documents ; 2) les règles d'urbanisme applicables à la parcelle AN 472 et celles limitrophes ; 3) la découpe par zonage de toute la ZAC Houelbourg Sud ; 4) le plan local d'urbanisme (PLU) relatif à cette ZAC ; 5) la déclaration d'ouverture de travaux pour chacune des autorisations d'urbanisme accordées pour la parcelle AN 472 ; 6) les déclarations de clôture des travaux pour chacune des autorisations d'urbanisme accordées pour la parcelle AN 472 ; 7) le registre des permis de construire pour la période du 1er janvier 2013 à ce jour ; 8) les décisions prises concernant la parcelle AN 470 depuis l'origine ; 9) les règles d'urbanisme applicables à la parcelle AN 470 et celles limitrophes ; 10) le PLU applicable pour cette parcelle. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission estime que les documents administratifs visés aux points 4), 7) et 10), ainsi que les documents contenant les éléments visés aux points 2), 3) et 9) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et, s'agissant des documents établis par délibération du conseil municipal, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable sur ces points. La commission estime en revanche que les points 1), 5), 6) et 8) de la demande sont formulés de manière trop générale, en l'absence de précision sur la période sur laquelle ils portent, pour permettre à l'administration d'identifier les documents recherchés. Elle rappelle en effet que la loi du 17 juillet 1978 impose à l'administration de communiquer aux personnes qui en font la demande les documents administratifs que désignent ces personnes, mais n'a pas pour objet ou pour effet de charger le service compétent de procéder à des recherches en vue de collecter l'ensemble des documents éventuellement détenus afin de fournir au demandeur une documentation sur un sujet donné (Conseil d'État, 43438 du 9 mars 1983 et 56543 du 27 septembre 1985). La commission déclare dès lors irrecevable la demande sur ces points, en raison de son imprécision.