Avis 20142458 Séance du 24/07/2014

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juin 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général de Pôle emploi à sa demande de communication d'une copie du document établi par son ancien employeur, transmis en mars 2004 à l'agence Pôle emploi du Bouscat à l'appui de sa demande d'indemnisation chômage. En l'absence de réponse du directeur général de Pôle emploi, la commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressée en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet dès lors un avis favorable.