Avis 20142447 Séance du 24/07/2014

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 juin 2014, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes de Montaigne, Montravel et Gurson à sa demande de communication par courrier électronique d'une copie des procès-verbaux des réunions du conseil de la communauté de communes qui se sont tenues en 2013. La commission rappelle qu’il résulte de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale, des arrêtés de leur président, ainsi que de leurs budgets et de leurs comptes. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978. La commission émet donc un avis favorable et prend note de l'intention du président de la communauté de communes de Montaigne, Montravel et Gurson de procéder prochainement à cette communication.