Avis 20142435 Séance du 24/07/2014

Monsieur XXX-XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juin 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Ouen à sa demande de communication d'une copie de sa fiche de notation 2013. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Ouen a informé la commission que sa fiche d'évaluation/notation 2013 avait été remise au demandeur. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.