Avis 20142276 Séance du 03/07/2014

Madame XXX-XXX XXX-XXX, pour le compte de l'Association force de défense des ayants droit et des sections de communes (AFASC), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 juin 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Formiguères à sa demande de copie des documents suivants : 1) le dernier arrêté du préfet de région approuvant le plan d'aménagement et de gestion de la forêt de Villeneuve ; 2) la délibération du conseil municipal approuvant le règlement d'affouage relatif à la forêt communale ou aux forêts sectionales de la commune ; 3) la liste des affouagistes de la section de Villeneuve. En réponse à la demande d'observations qui lui a été adressée, le maire de Formiguères a indiqué à la commission qu'il n'était pas en possession du document visé au point 1) et que le document visé au point 3) n'existe pas, le hameau de Villeneuve n'ayant pas le statut de section. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis s'agissant de ce dernier document. Elle rappelle ensuite qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. Elle émet donc un avis favorable à la communication du document visé au point 2). Enfin, la commission estime que l'arrêté mentionné au point 1) est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc également un avis favorable sur ce point et rappelle qu’il appartient au maire, en application du quatrième alinéa de cet article, s'il n'est pas en possession du document sollicité, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de le détenir, en l’espèce le préfet de région, et d’en aviser Madame XXX-XXX.