Avis 20142267 Séance du 03/07/2014

Monsieur XXX XXX, pour l'association « Les amis de la terre du Val-de-Seine », a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 juin 2014, à la suite du refus opposé par le président du conseil général du Val-de-Marne à sa demande de copie du plan d'actions d'amélioration de l'accessibilité des services à la population, élaboré conjointement avec le préfet du Val-de-Marne. En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ce document administratif, s'il existe et est achevé, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.