Avis 20142249 Séance du 03/07/2014

Monsieur XXX XXX et Madame XXX XXX ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juin 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Montgaillard-Lauragais à leur demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) les numéros de téléphone (portable et fixe) et les adresses mail des conseillers municipaux ; 2) le coût de la consommation d'électricité pour chaque bâtiment d'une part et pour l'éclairage public d'autre part (factures correspondantes) ; 3) le coût de la consommation de combustibles pour chaque bâtiment en consommant (factures correspondantes) ; 4) la répartition, en 2013, des revenus des immeubles communaux entre le logement de l'école, le logement contigu à la mairie et la location de la salle des fêtes avec la précision du nombre de fois où celle-ci a été louée en 2013 ; 5) les contributions « organ. regroup. » ; 6) la subvention du comité des fêtes : part concernant les gerbes et les apéritifs financés par la mairie (et éventuelles autres prestations, à préciser) et part de subvention proprement dite pour soirées et manifestations « 100 % comité des fêtes » ; 7) le compte administratif de 2013. La commission rappelle que la loi du 17 juillet 1978 garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur les points 1) à 6) de la demande, qui portent en réalité sur des renseignements. La commission rappelle au demeurant que les numéros de téléphone individuels et les adresses mails individuelles sont des données couvertes par le secret de la vie privée protégé par le II de l'article 6 de la loi de 1978 précitée. Concernant le point 7) de la demande, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Montgaillard-Lauragais a informé la commission de ce que le document pouvait être consulté dans les locaux de la mairie. La commission en prend note mais relève que la demande porte non sur une consultation, mais sur l’envoi d’une copie des documents à l’adresse indiquée par Monsieur XXX et Madame XXX. Elle invite donc le maire de Montgaillard-Lauragais à procéder à cet envoi, conformément aux dispositions de l’article 4 de la loi du 17 juillet 1978, moyennant le paiement préalable, le cas échéant, des frais de reproduction et d’envoi, dont le montant doit être porté à la connaissance des demandeurs.