Avis 20142210 Séance du 03/07/2014

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 juin 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France à sa demande de communication du rapport d'expertise relatif à son logement, établi après la visite du technicien sanitaire en date du 4 décembre 2014. La commission estime que ce document administratif est communicable à Madame XXX, en application des dispositions du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc, sous réserve de son existence, un avis favorable.