Avis 20142209 Séance du 03/07/2014

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 juin 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Neuilly-sur-Seine à sa demande de communication du rapport d'expertise du SCHS relatif à son logement, établi après les deux visites du service d'hygiène, l'une en date du 7 novembre et l'autre en date du 4 décembre 2013. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Neuilly-sur-Seine a informé la commission que ses services n'ont produit ni reçu aucun rapport d'expertise après les visites du logement de Madame XXX. La commission déclare donc sans objet la demande.