Avis 20142159 Séance du 03/07/2014

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 juin 2014, à la suite du refus opposé par le directeur juridique de la SNCF à sa demande de communication du préavis de grève concernant le mouvement social régional ayant affecté la circulation des trains le 3 mars 2014 et causé la suppression du TGV n° 9731. En l'absence de réponse de la SNCF, la commission estime que ce document est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.