Avis 20142153 Séance du 03/07/2014

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 mai 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Vieux-Vy-sur-Couesnon à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) les courriers adressés par le maire à chacune des personnes référencées sur le site internet de la commune, qui sollicitent leur accord pour ce référencement et leur rappellent leurs droits ; 2) les critères que le maire doit pouvoir expliciter aux personnes référencées qui exercent leur droit d'accès, à savoir les finalités du traitement, le type de données enregistrées, l'origine et les destinataires des données et les éventuels transfert de ces informations vers des pays n'appartenant pas à l'Union européenne. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Vieux-Vy-sur-Couesnon a informé la commission de ce que les documents sollicités au point 1) n'existent pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ce point. La commission rappelle par ailleurs que la loi du 17 juillet 1978 garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur le point 2) de la demande, qui porte en réalité sur des renseignements.