Avis 20142079 Séance du 19/06/2014

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mai 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Breurey-lès-Faverney à sa demande de communication, par courrier électronique ou par courrier postal, des délibérations du conseil municipal suivantes : 1) en son nom personnel : a) la délibération n° 5 Vente d'actifs immobilisés, maisons, du 22 octobre 2011 ; b) la délibération n° 1 Délégation d'attributions au maire, du 28 janvier 2012 ; c) la délibération n° 6 Vente d'actifs immobilisés, terrains agricoles ; d) la délibération n° 7 Vente d'actifs patrimoniaux, du 28 janvier 2012 ; e) la délibération n° 8 Les subventions, du 28 janvier 2012 ; f) la délibération n° 3 Indemnités du maire et des adjoints, du 6 février 2012 ; g) la délibération n° 9 Vente d'actifs, du 7 avril 2012 ; h) la délibération n° 13 Indemnités des élus, du 7 avril 2012 ; i) la délibération n° 2 Vente d'actifs immobilisés, du 5 mai 2012 ; j) la délibération n° 3 Subventions, du 5 mai 2012 ; k) la délibération n° 1 Comptes administratifs (tous budgets), du 23 mai 2012 ; l) la délibération n° 7 Vente parcelles agricoles, du 23 mai 2012 ; m) la délibération n° 2b Ventes immobilières, listes des actifs immobilisés, du 7 juillet 2012 ; n) la délibération n° 4 Vente terrain à bâtir, du 7 juillet 2012 ; o) la délibération n° 5 Vente maisons sises 12 et 14 rue du Grand Mont, du 7 juillet 2012 ; p) la délibération n° 8 Vente immobilières, parcelle ZH 1a du 30 juillet 2012 ; q) la délibération n° 1a Actifs immobilisés, du 8 août 2012 ; r) la délibération n° 1b Actifs immobilisés, du 8 août 2012 ; s) la délibération n° 2 Vente parcelle ZH 139, du 8 septembre 2012 ; t) la délibération n° 1 Route de Provenchère ZH 99, du 5 octobre 2012 ; u) la délibération n° 2 Division ZK 57, du 5 octobre 2012 ; v) la délibération n° 3 Chemin de la Creusotte, ZH 109, du 5 octobre 2012 ; w) la délibération n° 1 Subventions, du 18 novembre2012 ; x) la délibération n° 5 Vente parcelles constructibles, du 18 novembre 2012 ; 2) en sa qualité de gérant de la SCI du Grand Mont, les délibérations du conseil municipal de janvier à mars 2013. La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de la commune a indiqué à la commission que les demandes de communication présentaient un caractère répétitif et avaient pour effet de perturber le bon fonctionnement du service. La commission souligne cependant qu'une demande ne peut être considérée comme abusive que lorsqu'elle vise de façon délibérée à perturber le fonctionnement d'une administration. Toute demande portant sur une quantité importante de documents ou le fait pour une même personne de présenter plusieurs demandes à la même autorité publique ne sont pas nécessairement assimilables à des demandes abusives. En l'espèce, il ne lui est pas apparu, compte tenu de la nature des documents demandés, du destinataire de la demande et des éléments portés à sa connaissance, que cette demande présenterait un caractère abusif. La commission rappelle, par ailleurs, qu'en vertu de l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document. Elle considère, en outre, que l'administration n'est légalement tenue de faire droit à une demande tendant à la communication de documents par le biais de photographies à l’occasion d’une consultation sur place que lorsque d'autres modalités de communication, telle que la reprographie, ne sont pas praticables eu égard, en particulier, à la nature, à la taille ou à la fragilité des documents, et sous réserve que ce mode d’accès reste compatible avec le bon fonctionnement de ses services. Elle émet donc un avis favorable à la demande, mais invite toutefois Monsieur XXX à faire preuve de discernement et de modération dans l'usage qu'il fait du droit d'accès prévu par la loi du 17 juillet 1978.