Avis 20142034 Séance du 19/06/2014

Monsieur XXX XXX pour l'association environnement et sécurité routière (ESR) a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 mai 2014, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération de Tour(s) plus à sa demande de copie intégrale de l'étude des mesures de bruits et vibrations réalisées le long de la 1ère ligne de tramway en décembre 2013 pour la communauté d'agglomération de Tour(s) plus par la société XXX. En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.