Avis 20142032 Séance du 19/06/2014

Monsieur XXX-XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mai 2014, à la suite du refus opposé par le président de la société d'équipement de la région Montpelliéraine (SERM) à sa demande de consultation de toutes les factures correspondant à des insertions publicitaires et annonces légales de la Société dans les médias, de 2011 à 2013, ou à défaut, communication par envoi électronique d'un fichier précisant pour chaque facture : le nom et l'adresse du créancier, la date, l'objet et le montant. En l'absence de réponse du président de la SERM, la commission fait remarquer qu'il semble ressortir, tant de la consultation du site internet de cette entité que des précédents avis ou conseils la concernant (cf. notamment 20092275, 20104168), que la SERM intervient essentiellement par voie de concessions d'aménagement. Or, la commission rappelle que, à la différence des délégataires de service public, les titulaires d'une concession d'aménagement ne sont pas au nombre des personnes publiques ou privées chargées, à ce titre, de la gestion d'un service public et n'entrent donc pas dans le champ de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 qui fait obligation aux autorités énumérées à l'article 1er de cette loi de transmettre les documents administratifs qu'elles détiennent. La commission se déclare donc, par principe, incompétente pour se prononcer sur la demande.