Avis 20142005 Séance du 19/06/2014

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mai 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Moisenay à sa demande de communication de la délibération du conseil municipal ou de l'arrêté municipal autorisant le déclassement de la zone de circulation de la route départementale D126 en classement hors agglomération de Moisenay, avec une vitesse autorisée à 90 kilomètres-heure. La commission estime que les documents demandés, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des articles L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc, en l'absence de réponse du maire de la commune, un avis favorable.