Avis 20141876 Séance du 19/06/2014

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 mai 2014, à la suite du refus opposé par président de la communauté d'agglomération de la Porte du Hainaut à sa demande de communication d'une convention multipartite cap-parrainage signée entres ces parties en 2010 : 1) Cap-Initiatives (nom commercial Cap-parrainage) 2) Communauté d’Agglomération Porte du Hainaut via le PLIE et la Maison de l'emploi 3) les entreprises signataires. La commission rappelle qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978 : « Sont considérés comme documents administratifs, (…), quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l’Etat, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d’une telle mission ». Selon le premier alinéa de l'article 2 de la même loi : « Sous réserve des dispositions de l'article 6, les autorités mentionnées à l'article 1er sont tenues de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande (. . . ) ». En l'espèce, la commission constate que le document sollicité s'inscrit dans le cadre de la participation de la Maison de l'emploi à la mission de service public de l'emploi. Elle estime dès lors que ce document revêt un caractère administratif et est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.