Avis 20141861 Séance du 05/06/2014

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 07 mai 2014, à la suite du refus opposé par le préfet du Rhône à sa demande de copie de la promesse synallagmatique de vente ou du compromis de vente conclu entre la Communauté urbaine de Lyon (COURLY) et la Société immobilière d'études et de réalisations (SIER) relatif à deux parcelles cadastrées section BB 113 et 114 sises 128 - 132 avenue Salengro à Villeurbanne. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Rhône a informé la commission qu'il ne détient pas le document sollicité, qui n'est pas au nombre de ceux que la collectivité était tenue de transmettre au représentant de l'Etat. La commission constate par ailleurs qu'il ressort de la délibération du bureau de la communauté urbaine de Lyon produite par le demandeur que les documents sollicités se rapportent à la cession de parcelles du domaine privé de la communauté urbaine de Lyon, sans rapport avec sa mission de service public. Ces documents ne présentent donc pas le caractère de documents administratifs au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978. La commission note également que ces documents n'ont pas été annexés à la délibération qui les mentionnent, et n'entrent donc pas dans le champ d'application de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales. La commission ne peut donc que se déclarer incompétente pour se prononcer sur la demande.