Avis 20141846 Séance du 05/06/2014

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX-XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 mai 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Torigni-sur-Vire à sa demande de copie des documents suivants : 1) le règlement du marché applicable au marché de la commune ; 2) la décision d'attribution de l'emplacement de marché antérieurement occupé par Monsieur XXX XXX, si celle-ci existe. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Torigni-sur-Vire a transmis à la commission la copie de l’arrêté municipal du 7 septembre 1995 réglementant les marchés de la commune et de la lettre du maire du 4 mars 2014 attribuant un emplacement à l’EARL Connin. La commission estime que ces deux documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable et rappelle qu’il revient au maire de Torigni-sur-Vire d’assurer lui-même la transmission de ces documents au demandeur.