Avis 20141826 Séance du 05/06/2014

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 avril 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Boudes à sa demande de copie des documents suivants : 1) le règlement de voirie régissant la réfection récente des rues de la commune de Bard, ou la délibération du conseil municipal concernant les modalités d'exécution des travaux récents de réfection de la voirie, ainsi que les prescriptions édictées par le conseil municipal ; 2) la facture complète et détaillée relative à ces travaux. La commission estime que ces documents sont communicables à toute personne qui le demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Boudes a transmis à la commission la délibération mentionnée au point 1) et le document mentionné au point 2). La commission rappelle qu’il ne lui appartient pas de procéder elle-même à la communication des documents au demandeur, cette tâche incombant à l’administration saisie. La commission émet donc un avis favorable et prend note de l’intention du maire de Boudes de procéder prochainement à la communication de ces documents à Monsieur XXX XXX.