Avis 20141800 Séance du 05/06/2014

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 05 mai 2014, à la suite du refus opposé par le président du conseil général de la Manche à sa demande de communication du dossier d’aide sociale à l’enfance de sa mère biologique, Madame XXX XXX, ancienne pupille de l'Etat, décédée depuis août 2004. La commission souligne que la loi du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat a institué un régime spécifique d'accès, placé sous l'égide du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles (CNAOP), et prévu notamment que « (…) les services départementaux (...) communiquent au conseil national, sur sa demande, copies des éléments relatifs à l'identité des personnes (…)» qui remettent un enfant à l’aide sociale à l’enfance (article L . 147-5 du code de l'action sociale et des familles). En vertu de l’article L.147-2 du même code, le Conseil national reçoit les demandes d’accès à la connaissance des origines de l’enfant formulées, si l’enfant est décédé, par ses descendants en ligne directe majeurs. Il en résulte que la commission n'est plus compétente pour se prononcer sur la question de la levée du secret des origines personnelles et que cette demande ne peut être satisfaite que par l'intermédiaire du CNAOP (14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP)