Avis 20141785 Séance du 22/05/2014

Maître XXX XXX, conseil de Madame XXX XXX-XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 avril 2014, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier régional universitaire de Lille à sa demande de communication de l'intégralité des contrats liant sa cliente au centre hospitalier régional universitaire de Lille en sa qualité de praticien attaché à compter du 1er septembre 1985 jusqu'à ce jour et notamment, le dernier contrat en date. La commission estime que les documents sollicités sont communicables au demandeur en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l'intention manifestée par l'administration de procéder prochainement à cette communication.