Avis 20141749 Séance du 22/05/2014

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 avril 2014, à la suite du refus opposé par le directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France à sa demande de communication du dossier d'enquête parcellaire relative à la Ligne Rouge 15 Sud du réseau de transports publics du Grand Paris, qui s'est déroulée entre le 2 et le 21 décembre 2013, ainsi que des rapports et conclusions du président de la commission d'enquête. La commission, qui constate que l'enquête publique à laquelle se rapportent les documents demandés est close, estime que ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable. La commission prend note, par ailleurs, de ce que la demande de communication a été transmise à la préfecture des Hauts-de-Seine, compétente pour l'organisation de cette enquête et invite le directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France à lui faire également parvenir le présent avis.