Avis 20141710 Séance du 22/05/2014

Monsieur XXX XXX, pour la société XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 avril 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Langeais à sa demande de communication des factures relatives à la convention portant sur une mission d'assistance pour la perception de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE). En réponse à la demande d'observations qui lui a été adressée, le maire de Langeais a fait parvenir à la commission les documents sollicités. La commission, à laquelle il n'appartient pas de procéder à la transmission de documents qui lui sont communiqués par une administration, rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, telles que des factures, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978. La commission émet, dès lors, un avis favorable à la communication, à Monsieur XXX, des factures sollicités.