Avis 20141687 Séance du 05/06/2014

Maître XXX XXX, conseil de Madame XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 mai 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de la copie du titre exécutoire opposé par la Paierie départementale de l'Hérault et l'office public de l'habitat du département de l'Hérault, fondant les poursuites à l'encontre de sa cliente pour un montant de 2 406,66 euros. En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ce document est un document administratif communicable à l'intéressé en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.