Avis 20141675 Séance du 05/06/2014

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mai 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Neuilly-sur-Seine à sa demande de communication des autorisations d’étalage et de terrasse ouverte délivrées aux sociétés « Il Punto », restaurant à l’enseigne « Il Punto » et « Aboumoussa Abdallah », à l’enseigne « Votre marché », relatives aux établissements qu'elles exploitent situés respectivement 2 et 4 rue Henrion Berthier. En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.