Avis 20141498 Séance du 13/05/2014

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 avril 2014, à la suite du refus opposé par la préfète de la Vienne à sa demande de copie de préférence par courriel ou voie postale, des pièces justificatives fournies par la commune de Saint-Laurent-de-Jourdes, afin d'obtenir des subventions dans le cadre de la réfection des chemins ruraux de « La Castouarde », « De la Laurencière à chez Delage » et « Chez Guibes à la forêt de Verrières » : 1) les paiements effectués par la commune ; 2) les certificats d'achèvement des travaux ; 3) les certificats de conformité ; 4) les montants hors taxe ; 5) les pièces attestant des montants des subventions perçues par la commune. En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils ont perdu tout caractère préparatoire à une décision qui ne serait pas encore intervenue, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et, pour les pièces visées aux point 1), en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.