Avis 20141464 Séance du 13/05/2014

Maître XXX XXX, conseil des consorts XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 avril 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Villeneuve-les-Corbières à sa demande de communication des documents suivants, relatifs à la dénomination de la rue créée sur la parcelle de Madame XXX XXX, desservant « les constructions XXX / XXX / XXX / XXX » : 1) la délibération ; 2) le bon de commande des panneaux ; 3) la facture établissant le paiement des panneaux. La commission estime que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l’intention du maire de Villeneuve-les-Corbières de procéder prochainement à la communication de ces documents au demandeur.