Avis 20141362 Séance du 29/04/2014

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mars 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Villeneuve-Saint-Georges à sa demande de copie des documents suivants : 1) la convention signée avec La Poste relative au financement de l'annexe postale de Villeneuve Triage ; 2) la décision de suppression du projet de pôle intermodal qui aurait été prise par le comité de pôle en 2013. En l'absence de réponse du maire de Villeneuve-Saint-Georges, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.