Avis 20141354 Séance du 13/05/2014

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er avril 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Bonnières-sur-Seine à sa demande de communication de la copie, sur un cédérom, à ses frais, de la liste électorale complète après révision, ainsi que des tableaux rectificatifs, dans leur intégralité, comportant les adresses personnelles, les dates et lieux de naissances, sachant que le demandeur s'engage à ne pas en faire un usage commercial, mais strictement électoral. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Bonnières-sur-Seine a indiqué que les documents sollicités avaient été mis à la disposition du demandeur depuis le 10 mars 2014. Toutefois, le demandeur a informé la commission que la liste mise à sa disposition ne comportait ni la date, ni le lieu de naissance des électeurs. La commission rappelle qu'en application de l'article L19 du code électoral, la liste électorale comporte la date et le lieu de naissance des électeurs, et qu'en application des articles L28 et R16, la liste est intégralement communicable à tout électeur qui s'engage à ne pas en faire un usage purement commercial. En l'espèce, la commission constate que le demandeur s'est engagé à ne pas faire un usage commercial de la liste. Par conséquent, sous réserve qu'il justifie de sa qualité d'électeur dans une autre commune, s'il n'est pas lui-même inscrit sur la liste électorale de la commune, la commission émet un avis favorable à la communication de l'intégralité de la liste à Monsieur XXX, avec la date et le lieu de naissance des électeurs.