Avis 20141333 Séance du 13/05/2014

Monsieur XXX-XXX XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mars 2014, à la suite du refus opposé par le président directeur général d'Orange Groupe à sa demande de copie des documents suivants pour la période 2007 à 2013 inclus : 1) le décret relatif au fonctionnement du comité médical et de la commission de réforme sur le plan national et non départemental (avant le décret n° 2014-107 du 4 février 2014) ; 2) les agréments de l’Etat concernant ces deux organismes ; 3) les pièces relatives à la nomination des agents aux postes de secrétaire du comité médical et au poste de secrétaire de la commission de réforme, indiquant leur nom, leur date de prise de fonction et précisant la qualité de la personne qui les a nommés au niveau national ; 4) les pièces spécifiant les missions de la secrétaire du comité médical et de la secrétaire de la commission ainsi que le titre pour exercer ces fonctions. En l'absence de réponse du directeur général d'Orange groupe, la commission rappelle que le droit d'accès prévu à l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 cesse de s'exercer à l'égard des documents faisant l'objet d'une diffusion publique. La commission déclare donc irrecevable la demande en son point 1), qui porte sur un décret à portée réglementaire ayant fait l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française et disponible sur le site internet www.legifrance.gouv.fr. La commission estime que les autres documents sollicités, relatifs à l'agrément ou à la nomination des membres du comité médical et de la commission de réforme chargés d'émettre un avis, le cas échéant, sur la situation des fonctionnaires exerçant au sein d'Orange groupe, présentent, s'ils existent, le caractère de documents administratifs communicables à toute personne qui le demande. Elle émet donc un avis favorable sur les points 2) à 4) de la demande.